La production de légumes en Suisse nécessite une gestion précise des données pour assurer un bon fonctionnement du marché. La directive sur le recensement des données légumes établit un cadre structuré pour collecter ces informations essentielles.
Vous devez savoir que l’obligation d’annoncer s’applique à votre exploitation dès que votre production atteint une quantité “significative pour le marché“. Ce seuil correspond à l’équivalent d’une palette par semaine de produit apte à la vente, pour au moins un article. Les exploitations qui n’atteignent pas ce volume minimal sont exemptées de cette obligation de déclaration. Cette réglementation, définie par l’ordonnance sur les relevés statistiques agricoles, permet une collecte efficace des données tout en évitant une charge administrative excessive pour les petits producteurs.
Obligations Spécifiques des Producteurs
En tant que producteur de légumes, vous devez comprendre vos obligations spécifiques concernant le recensement des données. Ces obligations s’appliquent à toutes les exploitations en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein, ainsi que dans les zones frontalières qui produisent pour le marché suisse .
Votre exploitation est soumise à l’obligation d’annoncer dès qu’elle atteint une production “significative pour le marché”, définie comme l’équivalent d’une palette par semaine de produit apte à la vente pour au moins un article [1]. Cette règle s’applique indépendamment de votre forme de commercialisation.
Les éléments que vous devez déclarer comprennent :
- Tous les légumes frais, de garde et de transformation destinés à la consommation humaine
- Les quantités et surfaces cultivées en Suisse, dans la zone franche et dans la Principauté du Liechtenstein
- Les productions destinées au marché suisse ou à l’exportation [1]
Vous devez tenir à jour vos documents et enregistrements dans un délai de trois jours [2]. La durée de conservation minimale de vos justificatifs de vente est fixée à trois ans [2]. Pour faciliter ce processus, il est recommandé de centraliser tous les documents nécessaires dans un classeur dédié au recensement.
Pour la transmission des données, vous devez vous adresser aux services d’annonce cantonaux compétents [1]. Si votre exploitation est active dans plusieurs cantons, le centre d’exploitation principal détermine le service cantonal responsable [1].
Cadre Légal du Recensement
Le cadre légal du recensement des données légumes repose sur plusieurs textes fondamentaux. Vous devez connaître les principales bases juridiques qui encadrent vos obligations :
- L’Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr, art. 49) [1]
- L’Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes (OIELFP) [1]
- La Loi sur la géoinformation (LGeo) et son ordonnance [3]
- Les bases légales cantonales spécifiques [1]
Ces textes définissent le système d’information géographique qui soutient l’exécution des tâches de la Confédération et des cantons [3]. Votre obligation de recensement s’inscrit dans ce cadre légal qui vise à assurer une gestion efficace des données agricoles.
En vertu de l’article 49 de l’OIAgr, vous êtes tenu de collecter et communiquer des données concernant la situation du marché si vous êtes producteur, transformateur ou commerçant [4]. Cette obligation s’applique dès que votre production atteint une quantité “significative pour le marché”, définie comme l’équivalent d’une palette par semaine de produit apte à la vente pour au moins un article.
La protection de vos données personnelles est garantie par la Loi sur la protection des données personnelles (LPrD) [5]. Les informations que vous fournissez sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) [6].
Conclusion
Cette directive sur le recensement des données légumes établit un cadre structuré essentiel pour la gestion du marché maraîcher français. Les règles sont claires : votre exploitation est soumise à l’obligation d’annoncer uniquement si elle produit une quantité “significative pour le marché”, soit une palette hebdomadaire de produit apte à la vente pour au moins un article.
Références
[1] – https://www.szg.ch/fileadmin/Dokumentendatenbank/FR/Meldewesen_Gemuese/Richtlinien_Meldewesen_Gemuese/Directive_sur_le_recensement_des_donnees_legumes_2024_09_10.pdf
[2] – https://www.prometerre.ch/s3/site/1686219276_classeuradministratifagricole2023etformulaires.pdf
[3] – https://www.blw.admin.ch/dam/blw/fr/dokumente/Politik/Datenmanagement/Geografisches Informationssystem GIS/Download Geodaten/geodaentmodell-landwirtschaftliche-kulturflaechen.pdf.download.pdf/Modèle_Surfaces_agricoles_cultivées_ID153_V2.0_année_de_référence_2025.pdf
[4] – https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/nachhaltige-produktion/pflanzliche-produktion/gemuese.html
[5] – https://publication.vd.ch/publications/dgaic/aide-memoire/administration-communale/recensement-de-lagriculture-donnees-agricoles
[6] – https://www.gemuese.ch/fr/protection-des-donnees
[7] – https://www.agrijura.ch/download_file/1869/163
[8] – https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SAGR/animaux/Documents/Circulaire_statistiques_2024.pdf
[9] – https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/32-26-0007/322600072021001-fra.htm
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